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Avis conjoint 05/2021 de lEDPB et du CEPD sur la proposition de
18 juin 2021 Le comité européen de la protection des données (EDPB) et le CEPD se rallient aux préoccupations formulées par le législateur quant à l' ...
Conjoint de refugié ou protection subsidiaire ou apatride - 1ère
TITRE DE SÉJOUR – CONJOINT DE RÉFUGIÉ. OU DE BÉNÉFICIAIRE DE LA PROTECTION SUBSIDIAIRE OU. D'APATRIDE. (marié pacsé ou concubin). Première demande.
Lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable
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Livret daccueil pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Si votre conjoint(e) sollicite l'asile il/elle peut obtenir le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire si il/elle a des craintes.
-- SOUS EMBARGO JUSQUA 9h00 CET 17 JUIN 2022
17 juin 2022 Communiqué conjoint: protection des Ouïghour.es (Journée ... sur les risques d'expulsion ainsi que sur les entraves répétées à la protection.
Revue du notariat - LES DROITS PATRIMONIAUX DU CONJOINT
du N. 349. 2. Protection de la résidence familiale : art. 401-413 C.c.Q.; patrimoine familial : art. 414-426
La protection patrimoniale du conjoint survivant : quel équilibre
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La protection patrimoniale du conjoint survivant
Quel équilibre trouver entre la protection patrimoniale accordée au conjoint survivant et celle accordée aux descendants pour que soit maintenue une
Avis conjoint sur deux notifications reçues du délégué à la
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