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LE MARIAGE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE
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Mariage cohabitation légale
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Preuve d'état civil Le service des mariages prendra dans la BAEC les actes d'état civil vous concernant et dressés ou enregistrés en Belgique pour établir
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Pour contracter une cohabitation légale il faut être majeur et ne pas être lié par un mariage une autre cohabitation légale ou un autre partenariat
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Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
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I A 1 CONDITIONS DE FOND 2 Les conditions de fond sont les suivantes : ? Il faut être deux pour devenir cohabitant légal mais pas plus que deux ;
Qui peut faire une cohabitation légale en Belgique ?
La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel.Quels documents pour cohabitation légale Belgique ?
Déclaration de cohabitation légale
la date de la déclaration.les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties.l'adresse du domicile commun.la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.Comment se passe la cohabitation légale en Belgique ?
Pour établir leur cohabitation légale, les deux personnes doivent se présenter chez l'officier de l'état civil de leur domicile commun afin d'y faire une déclaration écrite remise contre récépissé. L'officier de l'état civil acte la déclaration dans les registres de la population.- Qu'est-ce que la cohabitation légale ? La cohabitation légale est la situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises. Du fait de cette déclaration, un lien juridique est créé.
