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6Le contrôle des budgets locaux (fiche thématique) B - Les autres contrôles non juridictionnels Deux gands types d’autoités peuvent exercer un contrôle sur les budgets locaux : les membes de l’assemblée délibéante (1) et les comptables publics locaux (2)
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5 Le contrôle des budgets locaux II - Le contrôle des Chambres régionales des comptes Elles ont été créées en 1982 Il y en a actuellement 22 Le contrôle budgétaire Le préfet peut saisir la CRC dans quatre cas : - lorsque le budget n'a pas été transmis au préfet dans le délai légal celui-ci peut
Le contrôle budgétaire Plan : Axe 1 : Généralité sur le contrôle budgétaire 1-Définition 2-Objectifs 3-Types de budget a-Budget des ventes b-Budget de distribution c-Budget de production d-Budget d’approvisionnement Axe 2 : La gestion budgétaire au sein d’une banque Introduction :