Arrêté N°94-007/ETSS/SG/DT relatif aux délégués du personnel
Article 2 - Le nombre des délégués du personnel est fixé comme suit : - de 11 à 25 travailleurs : 1 délégué titulaire et 1 suppléant ;. - de 26 à 50
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
31 déc. 2019 Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés les attributions des délégués du personnel sont désormais exercées par ...
Délégués du personnel
Lors de sa mise en place les délégués du personnel sont obligatoirement élus dans les o les attributions économiques du comité d'entreprise
Chapitre 3 Délègues du personnel DECRET N° 67-1360 du 9
164 du Code du travail Outre-Mer relatif aux délégués du personnel ; Attributions des sièges lorsqu'il y a plusieurs listes déposées.
LE DELEGUE DU PERSONNEL COURS DEDUCATION
INTRODUCTION. Élus dans les entreprises de 20 salariés et plus les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
16 janv. 2020 Dans les entreprises d'au moins 50 salariés les attributions des délégués du personnel
Délégués du personnel
Les trois institutions conservent l'ensemble de leurs attributions. Les réunions se tiennent au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l'employeur (
LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
13 avr. 2016 ATTRIBUTIONS. 1. Présentation de réclamations au chef d'établissement. Les délégués du personnel et les délégués de bord peuvent présenter :.
Les délégués du personnel - attributions et élection
Les délégués du personnel - attributions et élection. Mise à jour : février 2018. Obligatoire dans les établissements occupant au moins 11.
DÉLÉGATIONS DU PERSONNEL
Les attributions des délégués du personnel sont étendues et les compétences du comité mixte sont transférées à la délégation dans les.
