[PDF] Les délégués du personnel - attributions et élection

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Les délégués du personnel -

attributions et élection

Mise ă jour ͗ fĠǀrier 2018

Obligatoire dans les établissements occupant au moins 11 salariés SHQGMQP 12 PRLV ŃRQVpŃXPLIV RX QRQ au cours des VDODULpV 1 G3 HP 1 VXSSOpMQP HP GH 26 j 74 VMOMULpV : 2 DP et 2 suppléants), calculé en équivalent temps plein (ETP) avec une prise en compte (articles L.1111-1 et suivants du code du travail) : xSoit intégrale FGH j PHPSV SOHLQ HP PUMYMLOOHXUV j domicile) ; xSoit au prorata du temps de travail (salariés à temps partiel par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail) ou de présence sur les douze derniers mois FGG ŃRQPUMP GH PUMYMLO LQPHUPLPPHQP PUMYMLOOHXUV PLV j disposition et présent dans les locaux depuis au moins un an, travailleurs temporaires)*. professionnalisation, en CUI-CIE, ou remplaçant un salarié absent ne sont pas pris en compte.

3RXU OHV VMOMULpV HQ FGG j PHPSV SMUPLHO LO IMXP MSSOLTXHU OM UqJOH GH GH SULVH

en compte en fonction de leur temps de présence ET celle de prise en compte au prorata du temps de travail. professionnelles constitue un , susceptible de poursuites judiciaires. x informer le personnel, par affichage sur le lieu de travail, en précisant la date envisagée pour le 1er tour des élections qui doit se placer au plus tard 45 jours inviter simultanément les organisations syndicales représentatives HQ JpQpUMO F*7 F)G7 F)(-CGC, CGT-FO, CFTC) par lettre recommandée avec accusé de réception à établir la liste de leur candidats et négocier points suivants : - nombre et composition des collèges électoraux, du personnel dans ces collèges et des sièges à pourvoir ; du scrutin, date limite de dépôt des candidatures,

ŃRQVPLPXPLRQ GX NXUHMX GH YRPH"

NB : si aucun syndicat ou aucun salarié mandaté par un fixe seul les modalités du vote et les porte à la connaissance du personnel. xOrganisation du scrutin attribution des sièges à la proportionnelle, par collège

électoral :

1er ŃROOqJH RXYULHUV HP HPSOR\pV

2ème ŃROOqJH PHŃOQLŃLHQV MJHQPV GH PMvPULVH

ingénieurs et cadres. présentés par des organisations syndicales représentatives au niveau national, un second tour étant réalisé lorsque: les syndicats représentatifs ne présentent aucune liste XQ SURŃqV YHUNMO GH ŃMUHQŃH GH ŃMQGLGMPXUHV GRLP rPUH préalablement établi) ; le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieure à la moitié du nombre des électeurs inscrits ; * Au 2nd PRXU OHV ŃMQGLGMPXUHV VRQP OLNUHV VRXV UpVHUYH GH VMPLVIMLUH MX[ vote. En cas de carence de candidatures aux deux tours, le procès-verbal de carence (cf. x

à ses droits civiques.

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