Directive à lattention des autorités du registre du commerce
5 Nom commercial enseigne
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16 avr. 2010 certificat de priorité sur le nom commercial la raison sociale
DIRECTIVES RELATIVES À LEXAMEN PRATIQUÉ À LOFFICE DE
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1 avr. 2021 5 Nom commercial enseigne
Code de la propriété industrielle
des noms commerciaux et des enseignes d'établissement; e) des films cinématographiques. 3. La protection conférée par le présent Décret-loi à l'industrie et
Directives dexamen dune demande de certificat négatif (Version
20 juin 2017 Le nom commercial est régi par le code de commerce et la loi sur la ... confusion soit à titre de dénomination sociale enseigne ou marque.
[Autor] [Datum (01
1 avr. 2021 Nom commercial enseigne
Directives dexamen dune demande de certificat négatif
Le nom commercial est régit par le Code de commerce et la Loi sur la propriété confusion soit à titre de dénomination sociale enseigne ou marque.
Vu la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au registre national
Le certificat de réservation indique que la raison sociale le nom commercial ou l'enseigne est vacant à la date de sa livraison en se référant aux raisons.
