C 326 Journal officiel
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Vous pouvez vous aider de l'article 288 TFUE pour répondre Source : http://ec europa eu/dgs/legal_service/arrets/07c121_ pdf
Quelle est la différence entre le TUE et le TFUE ?
Le traité sur l'Union européenne (TUE) est, avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), un texte constitutif de l'Union européenne. Il a été signé à Maastricht en 1992 puis modifié à plusieurs reprises jusqu'au traité de Lisbonne de 2009.Où se trouve le TFUE ?
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est l'institution juridictionnelle de l'UE dont la mission consiste à “assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités”.Quelle institution est compétente pour interpréter le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?
Les actes qui entrent dans la nomenclature et donc mentionnés par cet article sont d'abord le règlement, la directive, la décision et puis des actes non contraignants/non obligatoires. Le règlement est défini à l'article 288 alinéa 2 du TFUE qui évoque les trois caractéristiques du règlement.
