DROIT PUBLIC ECONOMIQUE
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Droit public de la regulation economique
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Droit public économique - ULB
Le Droit public économique vise à faire comprendre comment utiliser l'immense variété des instruments juridiques (la plupart de "droit public" mais bien
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Section 2: Sources du droit public économique 17 A Disciplines connexes 17 B Le droit administratif général 19 a) Application de principe du droit
Quelles sont les sources du Droit Public économique ?
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.Qu'est-ce que le droit public de l'économie ?
Le droit public de l'économie renvoie aux règles gouvernant l'action publique en matière d'économie. Il a pour objet l'étude des instruments juridiques permettant à la puissance publique d'agir sur les échanges et les opérateurs économiques.Quel est l'objet du droit public économique ?
Le droit public économique, également appelé droit public des affaires, vise à organiser les activités, les opérateurs économiques ainsi que l'attitude de l'administration et des personnes publiques face à ceux-ci. Quels sont les différents secteurs dans lesquels s'applique cette discipline juridique ?- « le droit public économique est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie et aux organes de ces interventions ou encore pour faire court, le droit de l'intervention publique en matière économique ».
