Aug 20 2019 au commandant ou à la commandante de la Police cantonale. Art. 6. Haute surveillance. 1 En matière de sûreté intérieure et de renseignement
Jun 1 2022 responsable de la sûreté intérieure
Jan 1 2009 7 et 8
Jun 19 2007 vu les articles 24a à 24h de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1)
8 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)18 doit contenir les données suivantes:.
Sep 15 2021 articles 23q et 23r
Nov 9 2007 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. OGE. Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la ...
Apr 10 1996 vu l'article 30 de la loi du 3 octobre 19511 sur les stupéfiants; ... instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure;.
Apr 15 2010 fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté inté- ... la sûreté intérieure et la loi fédérale sur le renseignement civil ...