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Jun 19 2007 vu les articles 24a à 24h de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1)
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loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (loi)12 arrête: Section 1 Objet Art 1 La présente ordonnance règle la répartition des tâches et la collaboration des organes préposés à la sûreté intérieure (organes de sûreté) la recherche le traitement et la
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instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) du 21 mars 1997 (Etat le 1er janvier 2021) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu les art 54 al 1 et 57 al 2 de la Constitution1 vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et
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vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 199423 arrête: Section 1 But tâches et limites Art 1 But La présente loi vise à assurer le respect des fondements démocratiques et constitu-
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