[PDF] LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES SALARIÉS DES CABINETS D ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION GARANTIES 2010 www.probtp.com

Quel est le régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres ?

La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts.

Quel taux de prévoyance pour les salariés cadres de la convention collective nationale des collaborateurs ?

Les salariés cadres de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs doivent être obligatoirement couverts par un contrat de prévoyance collective avec un taux de cotisation au moins égal à 1,50 % de la tranche A de la masse salariale brute.

Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective économiste de la construction ?

Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective économiste de la construction ? La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.

Que faire en cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par la convention collective ?

En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. Note moyenne 5 / 5.