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Ordonnance sur les certifications en matière de protection des

Domaine de direction Droit public. 31 août 2022. Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD). Rapport explicatif 



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Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données. (OCPD) du 28 septembre 2007 (Etat le 1er novembre 2016). Le Conseil fédéral suisse.



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13. 8. 2013. L'OCPD (norme nationale) est l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données et comprend également les.



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