Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres ...
du présent dahir la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95. RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES. (Modifié et complété par les lois 81-99 23-01
promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes. LOUANGE A DIEU SEUL.
Loi n° 17-95. Relative aux sociétés anonymes*. Référence. Titre premier : Dispositions générales. Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des
Approbation des conventions visées à l'article 56 et suivants de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi 20/05 et
Vu la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir n° 1-96-124 du telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05.
95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05;. •. Approbation des comptes de cet exercice - quitus au conseil
n° 01-08-18 du 17 Joumada I 1429 portant promulgation de la loi 20-05
7 Jun 2018 n°17/95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par la loi 20-05 et la loi 78-12 approuve les conclusions dudit ...
Les sociétés anonymes sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions prévues par la législation relative audit registre Article 33 : Formalités
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir la loi n° 20-05 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés
PROMULGATION DE LA LOI N° 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES (Modifié et complété par les lois 81-99 23-01 20-05 78-12)
Loi n° 17-95 relative aux Sociétés anonymes modifiée et complétée par les lois 78-12 20-05 23-01 et 81-99 Thème Sociétés anonymes Etat En vigueur
12 août 2015 · 1 LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME Titre premier : Dispositions générales Article premier : Définition de la société anonyme La
s'est doté de deux nouvelles lois à savoir les lois 20-19 et 21-19 modifiant et complétant res- pectivement la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes
1 Note de présentation relative au projet de loi n°88 11 modifiant et complétant la loi 17-95 sur les sociétés anonymes Le Maroc a entrepris
DE LA LOI N °17-95 RELATIVE AUX SOCIETE ANONYMES actionnaires selon les modalités prévues par la loi 20-05 promulguée par Dahir 1-08-18 du 23 mai
Dans ce contexte le Dahir n°1-15-106 du 12 chaoual 1436 (29 juillet 2015) portant promulgation de la loi n°78-12 modifiant et complétant la loi n°17-95
conventions visées par l'article 95 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée par les lois 20-05 et 78-12 ;