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Quand la Charte des droits fondamentaux de l'UE Est-elle entrée en vigueur ?
La signature officielle de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a eu lieu le 7 décembre 2000. Néanmoins, le document n'est devenu juridiquement contraignant que bien des années plus tard. La Charte est entrée en vigueur avec le Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009.Comment citer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ?
Le 15 février 2007 a été publié le règlement 168/2007 du Conseil de l'Union européenne portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, chargée d'assurer le suivi de l'application de la Charte des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne.Qui peut invoquer la Charte des droits fondamentaux de l'UE ?
Elle peut être invoquée devant la Cour de justice, en cas de manquement par un Etat membre, par la Commission européenne ou par un autre Etat membre.- Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de vivre, de travailler, d'étudier et de se marier dans d'autres pays de l'UE. L'Union s'emploie à maintenir la sécurité des données à caractère personnel des Européens et leur donne les moyens d'agir en tant que consommateurs.
