notamment l'application de la prescription quadriennale. de la décentralisation et de la fonction publique relative au délai de prescription extinctive.
11 avr. 2013 DECENTRALISATION ET DE LA FONCTION. PUBLIQUE. Paris le 11 avril 2013. Direction générale des finances publiques. --------.
14 juin 2019 d'un préjudice en matière de fonction publique et de pension ... prescription quadriennale appliquée aux rémunérations d'un agent public ...
Les délais varient en fonction de la qualité du débiteur : L'employeur territorial débiteur (il doit de l'argent à l'agent) : prescription quadriennale.
Les délais varient en fonction de la qualité du débiteur : - L'employeur territorial débiteur (il doit de l'argent à l'agent) : prescription quadriennale.
1 juin 2012 Fonction publique de l'État – Expérimentation – Recours administratif préalable ... de la prescription quadriennale opposée aux créanciers.
9 nov. 2018 Il accomplissait ses fonctions dans le cadre de décisions de ... Selon le trésorier W le délai de la prescription quadriennale ne court ...
avantages en nature dont un logement de fonction et la mise à disposition de territoriales s'éteint par prescription quadriennale selon l'article 1er ...
4 nov. 2021 Or le second alinéa du II de l'article 4 de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit que ...
23 oct. 2017 elle oppose la prescription quadriennale pour toutes les sommes correspondant à un ... à la fonction publique territoriale;.
La prescription quinquennale prévoit un délai de prescription de 5 ans à compter du moment où l’agent perçoit les sommes indues (= paiement erroné) La prescription court à partir du 1er jour du moins suivant la date du paiement erroné
Point de départ du délai
Distincte des prescriptions de droit commun en matière civile, la prescription quadriennale est très protectrice des intérêts des personnes publiques. L’objectif pour l’Etat est ainsi d’éviter que le remboursement de dettes lointaines ne soit recherché de nombreuses années après la naissance de celles-ci.
tout paiement, même partiel, et même si le créancier n'a pas été exactement désigné. Un nouveau délai de 4 ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle de l’événement interruptif. La prescription quadriennale est suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation. La suspension ne peut pas excéder 6 mois.
La prescription quadriennale porte sur toutes les dettes publiques : dettes de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, etc. La créance doit cependant être certaine, liquide et exigible.
La prescription quadriennale est suspendue lorsque les parties décident de recourir à la médiation. La suspension ne peut pas excéder 6 mois. La prescription court à nouveau pour une durée minimale de 6 mois à compter du jour où la médiation est terminée.