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18 déc. 2017 Mener une enquête administrative relève du libre choix de la collectivité. C'est l'autorité territoriale qui choisit de.
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27 avr. 2021 Les enjeux pour le service : mener un travail d'investigation avec exhaustivité objectivité et impartialité
COMMENT MENER L'ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ? Une enquête impose de mobiliser plusieurs personnes ainsi que de consulter et de produire de nombreux documents.
12 avr. 2021 diligenter une enquête administrative dans des délais brefs ; ... après accord du procureur ou du juge d'instruction mais aussi à mener des.
7 juin 2021 Une enquête administrative correspond à une investigation menée par une ... déroulement d'une procédure disciplinaire et à mener une enquête ...
Qui mène l’enquête administrative ? L’enquête administrative n’est soumise à aucune règle ni aucun formalisme particulier laissant aux autorités territoriales la liberté de définir ses modalités En revanche elle ne peut être diligentée que par l’autorité territoriale
Ce module de « Techniques d’enquête » a pour objectif de permettre aux cadres de REMA de maîtriser les techniques de conduire une enquête par sondage de la conception à la production du rapport final Il se veut être un guide contenant les grandes étapes pour mener correctement une enquête en vue
Comment mener une enquête administrative ? 116 PARTIE 2 - LES OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE : ÉTABLIR LA MATÉRIALITÉ DES FAITS
Une enquête vise à établir les faits et les circonstances relatifs à des allégations d'inconduite afin de vérifier si celles-ci sont fondées et si la conduite répréhensible est confirmée de déterminer qui en est responsable
A l'issue de l'enquête, l'autorité pourra, en fonction des éléments recueillis, décider des suites à donner en justifiant matériellement sa décision. Quand utiliser l’enquête administrative ? Mener une enquête administrative relève du libre choix de la collectivité.
L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. N'étant encadrée par aucun texte et n'ayant pas à être menée de manière contradictoire, l'enquête doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité.
1.1 Conception générale de l’enquête 1.1.1 Détermination de l’objet et de la question d’étude La première tâche est de déterminer son objet d’étude. L’enquête vise en effet à répondre à une interrogation, il s’agit donc de la poser clairement.
I. Méthodologie de l’enquête « Réaliser une enquête, c’est interrogerun certain nombre d’individusen vue d’une généralisation».