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2 févr. 2012 la société anonyme de droit belge la compagnie d'assurances SOC2.) ... C'est cet arrêt qui a révélé le paiement indu et.
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prévaut pour l'action de l'avocat en paiement de ses sion de la prescription dans le droit belge des ... d'indu sera donc soumise au délai applica-.
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20 avr. 2011 donc être en mesure de détecter rapidement les paiements indus. ... un délai de prescription d'un an pour la récupération des indus résul-.
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l'action de l'Office national de l'emploi en récupération de l'indu est soumise depuis le 27 juillet 1998 au délai de prescription de dix ans L'arrêt qui pour dire prescrite la demande du demandeur en remboursement de l'indu considère que l'article 7 § 13 de l'arrêté-loi du
Qu'est-ce que le paiement indu ?
Quand le paiement indu découle d'une erreur juridique ou d'une erreur matérielle de l'organisme d'allocations familiales, et que l'allocataire est de bonne foi (indu A), la prescription est immédiate et la caisse ne peut pas récupérer le montant indu. Il n'y a pas de délai de prescription pour les débits de type C.
Comment rembourser un paiement indu ?
Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.
Pourquoi le délai de prescription commence-t-il à courir ?
Si l'indu notifié résulte d'une fraude sociale (" fraude à l' ONSS "), le délai de prescription commence à courir non pas à la date du paiement indu mais bien à la date de la décision de l'ONSS qui entraîne la révision du dossier problématique. Comment le délai de prescription peut-il être interrompu?
Quel est le délai de paiement des prestations payées indûment ?
Il est porté à cinq ans si les prestations payées indûment sont obtenues à la suite de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Ce délai prend cours à la date à laquelle la caisse d'allocations familiales a connaissance de la fraude, du dol ou des manœuvres frauduleuses de l'assuré social.
