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N° 29 / 2012 pénal. du 05.07.2012. Not. 4571/10/XD + Not.4569/10

5 juil. 2012 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg formée ... son audience publique du jeudi



N° 44 /12. du 5.7.2012. Numéro 3013 du registre. Audience

5 juil. 2012 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi cinq juillet deux mille douze. Composition:.



N° 40 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3026 du registre. Audience

5 juil. 2012 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi cinq juillet deux mille douze. Composition:.



N° 41/ 12. du 5.7.2012. Numéro 3052 du registre. Audience

5 juil. 2012 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi cinq juillet deux mille douze. Composition:.



N° 42 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3003 du registre. Audience

5 juil. 2012 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi cinq juillet deux mille douze. Composition:.



N° 45 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3011 du registre. Audience

5 juil. 2012 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi cinq juillet deux mille douze. Composition:.



N° 39 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3054 du registre. Audience

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N° 43 /12. du 5.7.2012. Numéro 3063 du registre. Audience

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N° 30 / 2012 pénal. du 5.7.2012 Not. 19381/07/CD Numéro 3128 du

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N° 46 / 12. du 5.7.2012. Numéro 3066 du registre. Audience

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