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La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens.Quelles sont les sanctions de la CEDH ?
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne permettent ni d'annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions fran?ises. Cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont aucune influence sur la justice fran?ise.- La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 46 Etats signataires. Elle n'est pas une émanation de l'Union européenne mais le traité de Lisbonne prévoit qu'elle y adhère.
