La mention « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractafion dans les offres de contrat (devis / bon de commande) dans un encadré apparent.
"La particularité des foires et salons" dans le guide "*Les contrats "Je peux me rétracter suite à un achat dans une foire ou un salon" dans le guide.
trats conclus hors établissement ceux qui sont conclus dans une foire ou un salon Annexe 1 : bon de commande factice - les mentions obligatoires.
Un bon de commande doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-
Foire aux questions ». Autoliquidation de la TVA sur les travaux de construction relatifs à un bien immobilier qu'effectue une entreprise sous-traitante
a apposé sur le bon de commande
édition automatisée du bon d'enlèvement pour destruction. fonction de leur besoin à la condition que les mentions obligatoires demeurent.
note détaillée obligatoire à partir de 25 € + affichage des tarifs. ainsi que la mention sur le bon de commande précisant que cet achat est fait à ...
PRESTATION OBLIGATOIRE pour les stands de vins et spiritueux. CACHET ET SIGNATURE (précédés des mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour commande »).
Une mention devra préciser sur le bon de commande si un service après vente est assuré. (par l'exposant le fabricant