Je compte sur les agents immobiliers et les courtiers immobiliers ainsi collectif qui est titulaire de ce droit dans le domaine du courtage immobilier.
Mots-clés : Droit disciplinaire courtage immobilier
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24 mars 2003 On peut ainsi imaginer qu'un notaire belge soit invité à recevoir un contrat de vente portant sur un immeuble situé en Belgique
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25 janv. 2009 L'agent immobilier a droit dans le cadre de l'exercice de sa profession à une rémunération. Pour ce qui concerne l'agence et le courtier ...