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Arrêté interministériel du 4 août 2004 – relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique
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Commission de réforme ministérielle La commission de réforme ministérielle est composée de la manière suivante : - deux représentants de l’administration (le hef de servie et le ontrôleur udgétaire ou leurs représentants) ; - deux représentants du personnel membres titulaires de la commission administrative
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