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COMITÉ EUROPÉEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC)

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EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS COMITÉ

13 janv. 2022 COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON VICTIMS' ... Document prepared by the CDPC Secretariat.



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CDPC-EC(2021)OJ1. EUROPEAN COMMITTEE. ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON THE ENVIRONMENT.



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25 nov. 2020 CDPC(2020)12. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). AVIS JURIDIQUE SUR LE PARQUET EUROPÉEN ET LES INSTRUMENTS JURIDIQUES DU.



EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS COMITÉ

18 janv. 2022 ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC). WORKING GROUP OF EXPERTS ON THE ENVIRONMENT. AND CRIMINAL LAW.



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20 mai 2021 CDPC-EC(2021)OJ2. EUROPEAN COMMITTEE. ON CRIME PROBLEMS. COMITÉ EUROPÉEN. POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS. (CDPC).



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21 nov. 2016 (2005)9 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la ... Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC).