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Délai raisonnable : la Cour de cassation précise sa position
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Quel délai pour saisir la CEDH ?
Depuis le 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est fixé à 4 mois, suivant la date de la décision interne définitive rendue dans une affaire, contre 6 mois auparavant.Quel est le délai raisonnable ?
9 mois entre l'audience de conciliation et l'audience de jugement. 2 mois entre l'audience de jugement et le délibéré (décision du Conseil de prud'hommes) 2 mois entre le délibéré et la notification de la décision aux parties.Comment s'apprécie le délai raisonnable d'une procédure ?
En effet, le délai raisonnable s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque esp?, et notamment de la nature de l'affaire, de son degré de complexité, du comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et des mesures mises en oeuvre par les autorités compétentes.- L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties fondamentales dont tout justiciable doit être assuré de pouvoir bénéficier.
