???/???/???? Part 5 amends the Excise Tax Act to allow the Minister of National ... La partie 5 modifie la Loi sur la taxe d'accise pour permettre au.
(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications Droit d'accès ... (iii) a contemplated change in tariff rates taxes
???/???/???? taxes under Parts IV.1 and VI.1 of the Income Tax Act. 12.1. Paiements de transfert relatifs aux impôts sur les dividendes d'actions ...
???/???/???? taxes under Parts IV.1 and VI.1 of the Income Tax Act. 12.1. Paiements de transfert relatifs aux impôts sur les dividendes d'actions ...
???/???/???? provisions in the GST/HST portion of the Excise Tax Act; and ... de la partie de la Loi sur la taxe d'accise qui porte sur la TPS/TVH;.
Pursuant to the Political Process Financing Act S.N.B. En vertu de la Loi sur le financement de l'activité politique
???/???/???? (h) amending the Income Tax Act to reflect the current regu- ... en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise vi-.
Commission exempt from customs or excise duties. 5. La Commission est exonérée des droits de douane et d'accise. 6. Commission charitable organization.
détail ; 2) augmenter les taxes sur les boissons alcoolisées a) Loi sur les droits d'accise – si les pouvoirs publics souhaitent imposer des droits ...
Taxes sur les autres produits du tabac et inhalateurs électroniques de Justification de l'augmentation des droits d'accise sur le tabac en dépit d'une ...