EXEMPLE D'ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (peut être manuscrite et doit obligatoirement être signée par la personne désignée par la délégation d'
Cette procédure peut être utilisée dès lors que l'inventaire des biens du défunt a des parents exerce l'autorité parentale (par exemple lorsque l'un des.
Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5). • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de
Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5). • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de
signez et adressez au notaire un acte d'acceptation) soit de manière où un seul des parents exerce l'autorité parentale (par exemple lorsque l'un des ...
Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (Voir page 5). ? Pièces d'identité et/ou carte de séjour du délégué de
Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5). • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de
Ces actes peuvent être réalisés d'un commun accord par les deux parents de l'enfant mineur. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale il effectue seul
1 janv. 2021 que « Devant le tribunal judiciaire la procédure peut
L'acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d'avocat ; d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.