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EXEMPLE DACCEPTATION DE LAUTORITE PARENTALE (peut

EXEMPLE D'ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (peut être manuscrite et doit obligatoirement être signée par la personne désignée par la délégation d' 



NOTICE Requête en autorisation dacceptation pure et simple de la

Cette procédure peut être utilisée dès lors que l'inventaire des biens du défunt a des parents exerce l'autorité parentale (par exemple lorsque l'un des.



ATTENTION : Avant de soumettre votre demande à votre consulat

Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5). • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de 



DOCUMENTS A PRODUIRE

Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5). • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de 



Notice Requête en acceptation de la succession au nom dun enfant

signez et adressez au notaire un acte d'acceptation) soit de manière où un seul des parents exerce l'autorité parentale (par exemple lorsque l'un des ...



DOCUMENTS À PRODUIRE VOUS ETES MINEUR ET VOUS

Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (Voir page 5). ? Pièces d'identité et/ou carte de séjour du délégué de 



DOCUMENTS A PRODUIRE

Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5). • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de 



NOTICE Requête au juge des tutelles aux fins dautorisation dun

Ces actes peuvent être réalisés d'un commun accord par les deux parents de l'enfant mineur. Lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale il effectue seul 



Modèle dassignation

1 janv. 2021 que « Devant le tribunal judiciaire la procédure peut



POINTS CLÉS DE LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE

L'acceptation du principe du divorce peut se faire par acte d'avocat ; d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.



EXEMPLE D’ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (peut être

EXEMPLE D’ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (peut être manuscrite et Je soussigné ( nom et prénom de la personne désignée par la déléga tion d'autorité parentale) demeurant au (adresse de la personne désignée par la délégation d'autorité parentale) accepte par la présente la délégation de l'autorité parentale oncernant c



Images

EXEMPLE D’ACCEPTATION DE L’AUTORITE PARENTALE (Peut être manuscrite et doit obligatoirement être signé par la personne désignée par la délégation d’autorité parentale) Je soussigné (nom et prénom de la personne désignée par la délégation d’autorité parentale)

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LIBREVILLE ATTENTION : Avant de soumettre votre demande à votre consulat, vérifiez bien que vos démarches auprès de CampusFrance soient terminées Tous les documents sont à présenter en originaux, accompagnés d'un jeu complet de photocopies, classés dans l'ordre énuméré ci-dessous : q Un formulaire de demande de visa de long séjour dûment renseigné recto-verso, daté et signé

(à t l c har ge r

à par

t i r du s i t e

) q Une photographie d'identité de face sur fond gris q Une fiche de renseignements étudiant remplie (téléchargeable sur le site) Autorisation et délégation parentale La personne choisie pour la délégation d'autorité parentale doit simplement résider en France et être majeure. Elle ne doit pas obligatoirement être votre garant ni même être de votre famille. • Formulaire d'autorisation parentale avec signatures légalisées (voir page 4) • Délégation de l'autorité parentale à une pe rsonne majeure résidant en Franc e rédigée par les deux parents avec signatures légalisées • Acceptation de la délégation de l'autorité parentale par le délégué d'autorité (voir exemple page 5) • Pièce d'identité et/ou carte de séjour du délégué de l'autorité parentale en France • Certificat de vaccination (DT Polio - BCG) ou attestation médicale stipulant que les vaccins sont effectifs DOCUMENTS A PRODUIRE --- VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES

Ressources Si vous êtes boursier q Attestation de versement d'une bourse du gouvernement avec le montant de celle-ci Si votre garant réside au Gabon Votre garant doit être une personne de votre famille proche : père, mère, frères, soeurs, grands-parents, oncles ou tantes maternels ou paternels. q Attestation de prise en charge financière complét ée par votre garant avec s ignature légalisée ou en commune bancaire (Voir page 3) q Attestation bancaire du dépôt d'un ordre de trans fe rt, permane nt et i rrévocable, d'un montant minimum de la contre valeur en FCFA de 615 € par mois pour la durée du séjour sur une base de 12 mois. q Attestation de prise en charge légalisée de votre garant q Pièce d'identité de votre garant q Justificatif de lien de parenté avec votre garant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance) Si votre garant est salarié : q Attestation de travail q Dernier bordereau CNSS q Trois dernières fiches de paie q Trois derniers relevés bancaires personnels Si votre garant est commerçant ou exerce une profession libérale : q Registre du commerce ou carte professionnelle q Dernier avis de patente et quittance de règlement de cette patente q Dernier avis d'imposition q Trois derniers relevés bancaires professionnels q Trois derniers relevés bancaires personnels Si votre garant est retraité : q Attestation de versement de la pension q Trois derniers relevés bancaires personnels

Si votre garant réside en France ou dans un pays tiers. Votre garant doit être une personne de votre fam ille proche : père, mère, f rères, soeurs, grands-parents, oncles ou tantes maternels ou paternels. q Attestation de prise en charge de votre garant q Pièce d'identité de votre garant et/ou carte de séjour q Attestation de lien de parenté avec votre garant (livret de famille ou extrait d'acte de naissance) q Dernier avis d'imposition sur le revenu q Trois dernières fiches de paie q Trois derniers relevés bancaires personnels Dossier pédagogique q Confirmation de création de compt e CampusF rance que vous imprimerez de puis la messagerie de votre espace personnel q Attestation d'entretien Campus France que vous obtiendrez à l'issue de l'ent retien CampusFrance (sauf exemptés : ti tulaires d'un bacca lauréat français et boursiers du gouvernement français) q Attestation d'inscription ou de pré-inscription dans un établiss ement d'ense ignem ent supérieur en France q Pour les bacheliers, le diplôme du baccalauréat q Derniers bulletins scolaires q Tous les derniers diplômes obtenus q TCF ou DALF (sauf exempté) Identité q Pages de 1 à 6 de votre passeport (validité minimum de 1 an) q Copie de tous les précédents visas délivrés q Carte d'identité nationale ou Carte de séjour au Maroc Hébergement q Justificatif d'hébergement avec mention de l'adresse prévue pour vos trois premiers mois en France (lettre fournissant une explication relative aux conditions d'hébergement rédigée par vos s oins ou attestation sur l'honneur rédigée par votre héberge ur ou attestation de l'établissement ou de l'institution d'accueil)

Attestation de prise en charge financière d'un étudiant mineur par un particulier pendant son séjour en France EXEMPLE D'ATTESTATION DE DEPOT D'ORDRE DE VIREMENT MENSUEL PERMANENT ET IRREVOCABLE (ETABLIE PAR LA BANQUE) Nous, soussignés (nom de la banque), société anonyme au capital de ..............FCFA, dont le siège social est à ......................................, attestons par la présente que nous détenons un ordre de virement mensuel, permanent et irrévocable de ...............FCFA de (nom du déten teur du compte), titulaire du compte N°..........., ouvert sur nos livres à l'agence ...................., en faveur de (nom de l'étudiant), qui poursuivra ses études en France au titre de l'année scolaire (année/année). La somme de ..................FCFA (équivalent de 12 versements) a été bloquée sur le compte à cet effet. Ces transferts seront effectués conformément aux dispositions de l'office gabonais de changes selon la circulaire N° (numéro de la dernière circulaire en cours régissant les transferts). Cette attestation est délivrée à l'intéressé, pour servir et valoir ce que de droit. Fait à ............, le .................. Cachet et signature de la banque. NB : un tampon de domiciliation bancaire apposé par la banque doit figurer sur le passeport accompagnant cette attestation

EXEMPLE D'ACCEPTATION DE L'AUTORITE PARENTALE (Peut être manuscrite et doit obligatoirement être signé par la personne désignée par la délégation d'autorité parentale) Je soussigné (nom et prénom de la personne désignée par la délégation d'autorité parentale) demeurant au (adresse de la per sonne désignée par la dél égation d'autorité parentale), accepte par la présente la délégation de l'autorité parentale concernant (nom et prénom du mineur) Je m'engage à lui souscrire une assurance responsabilité civile à son arrivée en France ainsi qu'à lui trouver un logement en vue de la poursuite de ses études. Fait à le Signature

Attestation de prise en charge financière d'un étudiant mineur par un particulier pendant son séjour en France Année scolaire Je soussigné(e) Nom Prénom Adresse N° de téléphone fixe (domicile) N° de téléphone fixe (travail) Adresse électronique M'engage à subvenir (2) : • aux frais de séjour en France (subsistance, hébergement, éducation) durant l'année scolaire et durant les vacances de cette année scolaire, • aux frais de son retour dans son pays d'origine (nom du pays) à la fin de l'année scolaire De l'étudiant suivant : Nom Prénom Date de naissance Nationalité Etablissement scolaire en France Adresse de l'établissement scolaire Téléphone fixe de l'établissement scolaire Période de validité de la prise en charge Du Au A Le Signature (1) (1) Joindre une photocopie d'un document d'identité du signataire : carte nationale d'identité ou ti tre de séjour dont la val idité doi t être supérieure à la duré e du séj our prévue de l'étudiant

AUTORISATION PARENTALE Année scolaire Je soussigné Je soussignée Père Mère Nom Prénom Date de naissance N° de télé phone fixe (domicile) N° de téléphone fixe (travail) Adresse électronique Autorise le mineur suivant, sur lequel j'exerce l'autorité parentale : Nom Prénom Adresse A se rendre en France afin de résider chez la famille d'accueil suivante : Nom Prénom Adresse Et d'être scolarisé : A l'établissement scolaire Adresse En outre, j'autorise En outre, j'autorise Nom Prénom Date de naissance Organisme : (le cas échéant) A prendre, en cas d'urgence, les mesures nécessaires à la scolarité et à la santé de l'enfant. A : Le : Signature

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