https://csj.be/admin/storage/hrj/art151.pdf
1 http://www.csj.be/en. 2 Article 151 de la Constitution belge: § 3. Le Conseil supérieur de la Justice exerce ses compétences dans les matières suivantes:.
la Justice institué par l'article 151 de la Constitution ci-après dénommé " Conseil supérieur " de quarante-quatre membres de nationalité belge.
Conseil supérieur de la justice ensuite y ont contribué dans une mesure significative. 1998 l'article 151 de la Constitution (anciennement article 99).
Le Conseil Supérieur de la Justice: ? Contexte de sa création Judiciaire. ? L'indépendance des juges. Constitution belge. ? Art.151. ? § 1er.
12 juin 2014 Les compétences du Conseil supérieur de la Justice sont énumé- rées à l'article 151 de la Constitution. Il s'agit par exemple de la.
13 juil. 2022 Article 151 de la Constitution. 8. Le Conseil supérieur de la justice compte 22 magistrats 8 avocats
16 juin 2016 Section Ière: De la prévention des conflits de compétence ... Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice.
17 mars 2021 gueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution ... Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice.
2 D. MOUGENOT « L'intelligence artificielle dans la justice belge