Accord collectif contrat de travail
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1 mars 2022 L'article L. 3317-1 du Code des transports organise en effet le transfert automatique des contrats de travail des salariés affectés.
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Haute cour n'a pu se prononcer sur la validité du transfert des contrats de tra- vail intervenu en application de l'article. L. 1224-1 du Code du travail.
6 janv. 2021 ? Transfert de personnel entre un employeur privé et une ... Articles L.1224-1 + L.1224-3 du Code du travail ... contrats de droit.
il y a 3 jours Permet de retrouver l'article dans le plan ... Chapitre IV : Transfert du contrat de travail. (L. 1224-1 - L. 1224-4) .