COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Conven- tion” ou la “CVIM”) est devenue en plus de
10 mar 1980 Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ... Conférence des Nations Unies snr les contrats de vente ...
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (la “Convention” ou la “CVIM”) est devenue en un peu plus
Recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale CNUDCI-Asie-Pacifique-Incheon (“2015 UNCITRAL Asia Pacific Incheon Spring Confe ...
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980) (la “CVIM”). • Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage
Les textes à caractère législatif de la CNUDCI portent sur la vente internationale de marchandises; le règlement des différends commerciaux inter- nationaux
834 n° 11929) et la Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (1964) (Nations Unies