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Apr 25 2003 Loi n°197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la Loi n°81-002 du 29 juin 1981 ... 1er août - Loi n° 87-010 portant Code de la Famille.
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janvier 1999 modifiant et complétant la Loi n° 81-002 du 29 juin 1981 sur la mariage avant l'entrée en vigueur de la Loi n° 87-010 du 1er août 1987.
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Mar 17 2016 Vu la Loi n° 87-010 du 1 er août 1987 portant Code de la famille; ... sur les violences sexuelles modifiant et complétant le Décret du 30.
