Délais de paiement et intérêts moratoires en matière de commandes
portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété ;. Vu le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010)
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* DECISION * - D E C I D E -
-Vu le Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs
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