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Textes réglementaires : Hiérarchisation
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La loi se situe au-dessus des décrets et des arrêtés dans la hiérarchie des textes ; elle peut indiquer que des décrets seront pris par le gouvernement pour préciser ses modalités de mise en œuvre.17 jan. 2022Quels sont les différents textes réglementaires ?
Les différents textes réglementaires
Abréviations utilisées dans le Kisaitou. Code Education. Code de l'éducation. Loi. Ordonnance. Décret. Arrêté Circulaire, note de service, instruction, lettre Autres définitions.Quelle est la hiérarchie des règles de droit ?
Hiérarchie des normes en droit fran?is (inspiré de Hans Kelsen et du normativisme) : le bloc de constitutionnalité, le bloc de conventionnalité (traités et conventions internationales, droit communautaire), le bloc de légalité (lois ordinaires, lois organiques, ordonnances, règlements autonomes,)- La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales.
