Les travaux de rénovation et de modification de la chose louée entrepris par le locataire. Page 2. PREMIERE PARTIE : HISTORIQUE. § 1 L'ancien droit du bail.
Le locataire n'a pas de droit à l'égard de la chose au-delà de l'expiration du contrat. L'ancien droit obligeait le bailleur désireux d'entreprendre de tels
https://www.unine.ch/files/live/sites/blaise.carron/files/Publications/CarronB_Extrait_Ouvrage-bail%202012.pdf
L'augmentation du loyer lors du changement de locataire. 12 à Qui louer ? l'habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés.
1 mars 2007 immobilière (FRI) et l'Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération ... Les droits et obligations des locataires et des bailleurs ...
B. : Le droit au respect de l'obligation de diligence du locataire s'agisse par exemple du bailleur qui exécute des travaux de rénovation (art.
253a CO no 7 ; Pierre Engel
1 janv. 2021 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une ... 3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et ...
2.6.2 Droits du bailleur principal contre le sous-locataire et de pénurie n'accroisse le niveau des loyers en Suisse). On aura noté la différence entre ...
l'immeuble le locataire qui refuse trois offres de relogement répondant à des critères légaux perd son droit au maintien dans les lieux.