LES TRAVAUX DE RENOVATION ET DE MODIFICATION DE LA
Les travaux de rénovation et de modification de la chose louée entrepris par le locataire. Page 2. PREMIERE PARTIE : HISTORIQUE. § 1 L'ancien droit du bail.
Les travaux de transformation et de rénovation de la chose louée
Le locataire n'a pas de droit à l'égard de la chose au-delà de l'expiration du contrat. L'ancien droit obligeait le bailleur désireux d'entreprendre de tels
Bail et travaux de construction : aménagement entretien
https://www.unine.ch/files/live/sites/blaise.carron/files/Publications/CarronB_Extrait_Ouvrage-bail%202012.pdf
CONVENTIONNEMENT
L'augmentation du loyer lors du changement de locataire. 12 à Qui louer ? l'habitat et un bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés.
Tabelle-amortissements.pdf
1 mars 2007 immobilière (FRI) et l'Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération ... Les droits et obligations des locataires et des bailleurs ...
Le bail à loyer et les nuisances causées par des tiers en droit privé
B. : Le droit au respect de l'obligation de diligence du locataire s'agisse par exemple du bailleur qui exécute des travaux de rénovation (art.
Regard circulaire sur le droit du bail commercial
253a CO no 7 ; Pierre Engel
Loi fédérale complétant le Code civil suisse - (Livre cinquième: Droit
1 janv. 2021 1 Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une ... 3 Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et ...
La sous-location (questions choisies)
2.6.2 Droits du bailleur principal contre le sous-locataire et de pénurie n'accroisse le niveau des loyers en Suisse). On aura noté la différence entre ...
Les aspects juridiques du relogement dans les opérations de
l'immeuble le locataire qui refuse trois offres de relogement répondant à des critères légaux perd son droit au maintien dans les lieux.
Tab damortissement
commune aux associations de bailleurs et de locatairesAVERTISSEMENT INTiRODUCTIFConstatant le nombre important de litiges relatifs au rafraîchissement, à la réparation et à la transformation des locaux et
installations mis en location ainsi qu'à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, La Fédération romande
immobilière (FRI) et l'Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un
outil permettant, tant aux locataires qu'aux bailleurs, de disposer d'une référence indicative proposant des durées
d'amortissement précises.La présente tabelle d'amortissement n'a aucune force contraignante et ne permet à aucune des parties d'en tirer un droit. Elle
donne, à titre indicatif, des durées de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un
contexte d'usure normale.Les droits et obligations des locataires et des bailleurs, fondés sur les dispositions du Code des obligations et des
dispositions paritaires cantonales, ainsi que sur la jurisprudence, se déterminent de cas en cas, en fonction de l'usure
effective et des défauts préalablement établis.Les parties signataires forment le voeu que ce document prévienne les litiges et permettent aux locataires et bailleurs de
Suisse romande de régler leurs différends à l'amiable.La présente tabelle entre en vigueur le 1
er mars 2007 pour une durée de deux ans. Elle se renouvellera pour deux ans et ainside suite, sauf avis de résiliation donné par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
Fédération romande immobilière ASLOCA - Fédération romandeRoland NiklausAlain BersetPrésident.........Président
Philippe LeubaCarlo Sommaruga
Secrétaire généralSecrétaire généralReconnu par :
Union suisse des professionnels de l'immobilierFrancis M. Godel Olivier FellerPrésidentSecrétaire général
1. Chauffage / ventilation / climatisation
Chaudière20 ans
Brûleur20 ans
Commande20 ans
Pompe de circulation20 ans
Cheminée :
Acier chromé20 ans
Vitrocéramique20 ans
Pompe à chaleur20 ans
Convertisseur, pour chauffage à distance,
incluant les frais de raccordement25 ansCapteur solaire20 ans
Chauffage au sol30 ans
Radiateurs / parois chauffantes :
Radiateur50 ans
Radiateur porte-linges30 ans
Conduites cuivre/ acier/ fonte50 ans
Peinture en résine synthétique20 ans
Vernis en résine synthétique thermolaqué 20 ansInstallation électrique de la chaufferie20 ans
Citerne à mazout / combustible :
Intérieure à l'immeuble30 ansEnterrée20 ans Installation de protection contre les fuites20 ansInstruments de mesure :
Compteurs de chaleur, de volume, de débit 15 ansRépartiteur des frais de chauffage15 ans
Vannes :
Vannes thermostatiques des radiateurs 20 ans
Vannes ordinaires des radiateurs20 ans
Climatiseur individuel pour une seule pièce 15 ansVentilation :
Ventilation contrôlée du logement20 ans
Canaux de ventilation25 ans
2. Production d'eau chaude
Chaudière combinée20 ans
Pompe de circulation20 ans
Installation électrique du système
de production d'eau chaude20 ansInstruments de mesure, compteurs
électroniques15 ans
Chauffe-eau (boiler) :
Chauffe-eau combiné avec le chauffage20 ans
Chauffe-eau électrique20 ans
Appareil à gaz20 ans
3. Cheminée
Cheminées :
Cheminée, poêle25
ansRevêtement en briques réfractaires15
ansFoyer à air chaud25
ansVentilateur pour l'évacuation de la fumée20
ansMoteurs électriques :
Pour foyer à air chaud20
ansPour récupération de chaleur20
ansPare-feu, treillis métallique, verre20
ans4. Enveloppe du bâtiment
Isolation du bâtiment, fenêtres, volets roulants, storesà lamelles, toit, auvent
Isolation compacte :
Polystyrène (sagex)25
ansPanneaux isolants en laine de verre30
ansIsolation ventilée des façades :
Revêtement en bois30
ansPlaques30
ansRevêtement, bardeaux en éternit40
ansCrépis :
Crépis minéral pour façade, sur maçonnerie40 ansEnduit synthétique, sur maçonnerie25
ansPeinture silicate, sur crépis de façade
(purement minéral)25 ans Dispersion extérieure, revêtement minéral pour couche de fonds 20 ansIsolation du toit, du grenier et de la cave30 ansTablette d'appui de la fenêtre, adaptée
suite à l'isolation du bâtiment30 ansJoints élastiques extérieurs10 ans
Fenêtres à double vitrage, double vitrage bois25 ansFenêtres à vitrage isolant :
Fenêtres plastiques, bois, bois/métal, à isolation thermique et phonique25 ansFenêtres métal à isolation thermique et
phonique30 ans Peinture à huile, émail synthétique ou acryl sur cadres et tablettes de fenêtres10 ansJoints caoutchouc, pour les fenêtres10 ans
Volets roulants :
Plastique20 ans
Bois25 ans
Métal, aluminium30 ans
Stores à lamelles :
Plastique15 ans
Extérieurs, métal25 ans
Intérieurs, aluminium ou plastique15 ans
Sangles, pour volets à rouleaux ou stores 8 ansVolets :
Bois30 ans
Bois, avec nouvelle peinture15 ans
Métal, aluminium40 ans
Moteurs, pour stores en tissu, à lamelles,
volets roulants15 ansManivelles :
Manivelles15 ans
Support pour manivelle, métal10 ans
Support pour manivelle, plastique 5 ans
Toit plat :
Couverture en gravier aggloméré30 ans
Revêtement en plaques de ciment20 ans
Toit en pente :
Tuiles, éternit50 ans
Tuiles, éternit avec nouvelle isolation
thermique50 ansFerblanterie :
Peinte ou zinguée20 ans
Cuivre, titane, zinc30 ans
Acier, uginox, cuivre40 ans
Auvent :
Construction métallique30 ans
Construction en bois30 ans
Couverture en verre armé30 ans
Couverture en verre composite de sécurité30 ansCouverture en tuile ou similaire40 ans
Couverture en tôle ou similaire40 ans
5. Plafonds / murs/ portes / boiseries
Travaux de menuiserie, plâtrerie et tapisserie
Tapisseries :
Qualité moyenne, ingrain, imprimé ou peint
brut10 ansBonne qualité, lisse, lavable15 ans
Tapisserie en fibre de verre pouvant être
peinte20 ansPeinture des revêtements de mur et
plafond / crépis : Dispersion, peinture à la colle, acryl (blanc-fix, blanchi) 8 ans Peinture de résine alkyde, résine synthétique15 ansEnduits :
Enduit en matière plastique30 ans
Enduit brut, rustique, etc., minéral25 ans
Enduit blanc20 ans
Lambris :
Paroi brute, revêtement30 ans
Enduit d'une lasure20 ans
Peint30 ans
Lasure / peinture de couverture (huile, acryl
ou résine synthétique) sur lambris20 ansPlafonds :
En métal, suspendu, y compris les éclairages encastrés20 ansEn bois, lambrissé40 ans
En bois, suspendu 40 ansParois de séparation, de construction légère,alu avec panneaux en verre, revêtementplastique30 ans
Armoires murales :
Aggloméré20 ans
Bois massif35 ans
Garnitures (serrures et gonds)15 ans
Peinture à l'huile ou en résine synthétique, sur armoires20 ansPortes, extérieures et intérieures :
Bois massif30 ans
Matériaux en fibre de bois, aggloméré25 ansMétal30 ans
Peinture à l'huile ou synthétique, pour portes et cadres de portes20 ansChâssis pour vitres de portes30 ans
Garnitures (serrures et gonds), pour les portes15 ansJoints de portes en caoutchouc15 ans
Portes coulissantes / parois pliantes :
Aggloméré ou bois massif30 ans
Rouleaux15 ans
Cadres, encadrements, seuils de portes :
Intérieurs, en bois30 ans
Intérieurs, en métal, pierre naturelle ou
artificielle40 ansRebords de fenêtres, intérieurs, laqués,
peints à l'huile, en acryl ou en résine synthétique20 ansInstallation de fermeture, automatique20 ans
Serrures :
Porte palière30 ans
Portes intérieures30 ans
Joints10 ans
6. Revêtements de sols :
Sols :
PVC, novilon, etc.20 ans
Caoutchouc20 ans
Linoleum20 ans
Revêtement en liège vitrifié15 ans
Revêtement laminé (parquet synthétique) :Qualité médiocre, classe 3110 ans
Qualité moyenne, classe 3215 ans
Qualité supérieure, classe 3325 ans
Parquet :
Parquet collé, en bois massif, lames
de petit format (parquet mosaïque), rénovable jusqu'à 6 fois40 ansLames en bois dur, parquet massif, rénovable
jusqu'à 4 fois40 ansLames en bois tendre, parquet couches
multiples30 ans Parquet plaqué, bois véritable ou lamellé (couche d'usure en bois ne correspondant pas à un véritable parquet), généralement non rénovable et surface supérieure traitée d'usine12 ansVitrification, imprégnation, traitement de
surface du parquet10 ansSupports pour revêtements de sols :
Panneaux d'isorel, panneaux MDF ou
panneaux d'aggloméré, peint avec des matières liquides telles l'anhydride etc.40 ansPlanchers techniques40 ans
Carrelages :
Carreaux en terre cuite30 ans
Pierre naturelle tendre (gneiss, ardoise,
calcaire, marbre, etc.), y compris le socle30 ansPierre naturelle dure (granit, quartz, feldspath
etc.) y compris le socle40 ansCarreaux en céramique, laqués (carreaux
en grès, carreaux en faïence; mosaïque en verre coloré), y compris le socle30 ansCarreaux en grès cérame, colorés, sans
laque, y compris le socle40 ansCarreaux en pierre artificielle, y compris
le socle40 ansTapis :
Tapis en fibres naturelles, sisal-coco10 ans
Kugelgarn 8 ans
Feutre aiguilleté 8 ans
Moquettes :
Qualité moyenne10 ans
Plinthes :
Matière synthétique/ plaquées15 ans
Hêtre/ chêne25 ans
Joints10 ans
7. Cuisine :
Appareils de réfrigération
Réfrigérateur, avec compartiment de
congélation intégré10 ansCongélateur bahut ou armoire de
congélation indépendante15 ansCuisinières :
Cuisinière à gaz encastrée, avec four15 ansCuisinière vitrocéram15 ans
Cuisinière à induction15 ans
Cuisinière et four15 ans
Plaques électriques conventionnelles15 ans
Machine à laver la vaisselle15 ans
Hotte/ ventilateur :
Hotte, ventilateur, y compris filtre métallique10 ansFour à micro-ondes15 ans
Steamer, combisteamer10 ans
Agencement de cuisine :
Aggloméré, enduit, plaqué, laqué ou
panneaux MDF 15 ansMétal, thermolaqué20 ans
Bois massif, huilé ou laqué20 ans
Plan de travail :
Acier chromé, granit ou verre 25 ans
Revêtement en résine synthétique 15 ans
Bois massif ou panneaux d'aggloméré 20 ansRobinetterie20 ansGrille d'aération inférieure10 ans
Rénovation complète de la cuisine :
De qualité inférieure20 ans
De qualité supérieure25 ans
Faïences :
Carreaux en céramique, laqués30 ans
Carreaux en grès, carreaux en faïence,
mosaïque en verre coloré30 ans Carreaux en grès cérame, colorés, sans laque40 ansEtanchéité et joints10 ans
8. Bain / douche / W.-C.
Baignoire, bac de douche :
Acrylique25 ans
Acier, émaillé35 ans
Réémaillage baignoire, bac de douche20 ans
Lavabo / W.-C. / bidet / urinoir :
Céramique35 ans
Douche-W.-C., par ex. clos-o-mat20 ans
Chasse d'eau
Encastrée40 ans
Apparente, plastique20 ans
Apparente, céramique30 ans
Machine à laver, dans le logement du locataire15 ansSèche-linge (tumbler), dans le logement du
locataire15 ansPharmacie :
Plastique10 ans
Aggloméré10 ans
Métal, laqué10 ans
Miroir25 ans
Mobilier de salle de bains :
Plastique10 ans
Aggloméré10 ans
Métal, thermolaqué25 ans
Cabines de douche :
Plastique15 ans
Verre25 ans
Robinetterie :
Batterie avec mélangeur, chromée20 ans
Joints 6 ans
Faïences :
Carreaux en céramique, laqués30 ans
Carreaux en grès, carreaux en faïence,
mosaïque en verre coloré30 ans Carreaux en grès cérame, colorés, sans laque40 ansJoints 8 ans
Chauffe-eau (boiler) individuel15 ans
Accessoires :
Porte-savon chromé15 ans
Porte-verres à dents chromé15 ans
Verrerie chromée15 ans
Porte-serviettes chromé15 ans
Barre d'appui chromée15 ans
Tringle de douche chromée10 ans
Eau chaude :
Chauffe-eau à gaz20 ans
Rénovation complète de la salle de bains30 ansConduites d'eau froide :
Acier zingué30 ans
Acier chromé50 ans
Cuivre50 ans
Conduites d'eau, tuyaux PEX-métal30 ans
Conduites d'eau chaude en cuivre
avec isolation synthétique50 ansConduites de gaz, tuyaux d'acier, peints50 ans
9. Réception TV radio / installations
électriques
Prise câble TV10 ans
Prise ISDN10 ans
Antenne TV / antenne parabolique10 ans
Distributeur téléphonique, installations25 ansCentrale téléphonique pour la maison15 ans
Interrupteur15 ans
Prise électrique15 ans
Douille15 ans
Compteurs20 ans
Eclairage, plafonniers et appliques dans la
cuisine, la salle de bains, les W.-C.20 ansCâbles électriques40 ans
Installation de courant fort40 ans
10. Balcons / toiles de tente / jardin
d'hiverBalcons :
Construction en bois30 ans
Construction en métal40 ans
Carreaux en ciment40 ans
Carreaux en grès cérame25 ans
Balustrade, lattes en bois, peinte20 ans
Balustrade, profil en métal, tuyaux, tôle,
peinte ou thermolaquée 30 ansToiles de tente :
Tissu15 ans
Sangles pour toiles de tente 8 ans
Jardins d'hiver :
Bois, peint ou lasuré, construction en matière plastique avec vitrages20 ansAcier, peint sur couche d'apprêt, avec
vitrages25 ans Alu thermolaqué, acier galvanisé à chaud ou thermolaqué avec vitrages30 ansVitrage isolant25 ans
Vitrage simple25 ans
Maçonnerie25 ans
Dallage25 ans
Carreaux en céramique25 ans
Installations électriques pour jardin d'hiver
etc.25 ansTerrasses :
Balustrade, lattes de bois, peinte20 ans
Balustrade, profil en métal, tuyaux, tôle,
peinte ou thermolaquée30 ansCarreaux en ciment40 ansCarreaux en grès cérame25 ans
Installations électriques pour terrasses25 ans
Bancs de jardin
, matériel en éternit10 ansPlace de jeux :
Jeux métal, bois, matière synthétique15 ansPaillasson, tapis spéciaux, décrottoir,
textile10 ansquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] droit penal burkinabe
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