L'article 238 Quindecies du CGI prévoit une exonération des plus-values professionnelles réalisées (Allocations Familiales CSG Maladie Vieillesse)
L'article 151 septies exonère des PV à long terme de l'impôt et des Article 238 quindecies du CGI : Applicable aux cessions de branche
Sur les PV immobilières à long terme Article 238 quindecies du CGI Article 151 septies Article 151 septies A Article 151 septies B Entreprise à :
15 avr 2021 · L'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère ne s'étend pas aux prélèvements sociaux (CSG CRDS et prélèvement
Art 238 quindecies du CGI (IR / IS) sur option expresse BOI-BIC-PVMV-40-20-50 Art 151 septies du CGI (IR) BOI-BIC-PVMV-40-10-10
fiscaux (notamment CSG CRDS) et des prélèvements sociaux (cotisations L'article 238 quindecies du CGI prévoit cependant une exonération liée au prix
UL'article 238 quindecies du CGI permet l’exonération totale ou partielle des plus-values et prélèvements sociaux (CSG et CRDS) en cas de cession : d’une entreprise individuelle d’une branche complète d'activité ou de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes UI- Modalités d’Exonération :
Article 238 quindecies du GI Les plus-values à long terme professionnelles exonérées selon ce régime sont également exonérées des prélèvements sociaux Par contre depuis le 1er Janvier 2012 les exonérations dont énéfiient les plus-values à Court Terme en appliation de l‘artile
Par ailleurs, la valeur des éléments cédés, au sens du dispositif de l’article 238 quindecies du CGI, s’élève à 350 000 €. Compte tenu de cette valeur, le contribuable ne peut prétendre qu’à l’exonération dégressive partielle des plus-values en application de l’article 238 quindecies du CGI.
L'article 238 quindecies du CGI reprend, en partie, des mécanismes déjà mis en œuvre par l' article 151 septies A du CGI ( BOI-BIC-PVMV-40-20-20 ). Seules sont éligibles à l'exonération les opérations qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l'activité à un repreneur.
Le régime de l'article 238 quindecies du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies A du CGI et à l' article 151 septies B du CGI. Pour un exemple de cumul des trois régimes au titre d'une même opération, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.
Elles deviennent donc en principe immédiatement exigibles lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l'origine du report. IV. Modalités d'option Le régime prévu à l' article 238 quindecies du CGI ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.