minimum de 6 ou 9 ans à louer son logement en respectant cer- tains plafonds de loyers Le locataire dispose d'un délai de 6 mois pour accepter le bail.
D'une durée de location d'au moins 6 ans louer deux appartements
louer deux appartements un 2-pièces et un 3-pièces
date d'entrée en vigueur du dispositif: 6 mois à compter de la publication locations toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une ...
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6 févr. 2018 Jonathan BELLAICHE avocat au barreau de Paris. Défendeurs : Monsieur Romuald L. ... a sous-loué son appartement malgré les dispositions.
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Lorsqu'un propriétaire souhaite louer son bien immobilier une des premières Il doit le prévenir 6 mois avant l'échéance de son bail qui