notamment les modalités de saisine de l'Autorité. Enfin le bilan permet de renseigner les utilisateurs sur les améliorations apportées aux services postaux
satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés ». Avant de saisir l'Autorité l'utilisateur (
Le traitement par l'ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux. Bilan pour l'année 2014. Avril 2015. ISSN : 2258-3106
La loi couvre les services postaux des prestataires autorisés. Cela comprend l'ensemble des services qui relèvent des obligations liées au service universel
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