Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc. Le Faso est la forme républicaine de l'Etat. 12 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a
Le Burkina Faso est un Etat démocratique unitaire et laïc. 12 La loi constitutionnelle du 27 janvier 1997 a modifié l'intitulé du TITRE II en remplaçant
Article 1 : La Constitution est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : PREAMBULE. Nous Peuple souverain du Burkina Faso ;.
Tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéfi- cient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par
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19 mars 2016 Article 24 :Toute association étrangère désirant exercer ses activités au Burkina Faso est soumise à autorisation préalable du ministre chargé ...
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11 juin 2012 CONSTITUTION. DU. BURKINA FASO. Adoptée par le Référendum du 02 juin 1991. Révisée par les lois numéros : - 002/97/ADP du 27 janvier 1997 ;.
La Constitution est modifiée ainsi qu'il suit : Au lieu de : PREAMBULE. Nous Peuple souverain du Burkina Faso ;. CONSCIENT de nos responsabilités et de nos
Tous les Burkinabé et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d'une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue
Constitution du Burkina Faso adoptée par référendum le 2 juin 1991. (promulguée par Kiti an VIII 330 du 11 juin 1991
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19 mars 2016 CHAPITRE 1 : DE LA CONSTITUTION DES ASSOCIATIONS ... l'arrêté portant autorisation préalable d'exercer au Burkina Faso pour les associations.