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Art 7 : Les établissements mentionnés à larticle 47 de la loi du 16

DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT. MENTIONNÉ A L'ARTICLE L. 322-2 DU CODE DU SPORT. Application de l'article L. 322-3 du code du 



Déclaration établissement

FAX : 04 81 92 45 99. DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT. MENTIONNÉE AUX ARTICLES L. 322-3 ET R 322-1. DU CODE DU SPORT.



LES DÉCLARATIONS OBLIGATOIRES

Code du sport Art. R. 322-1. Toute personne désirant exploiter un établissement (APS) mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet.



Déclaration détablissement dAPS

DECLARATION DES PERSONNES DESIRANT EXPLOITER UN ETABLISSEMENT. MENTIONNÉ A L'ARTICLE L. 322-2 DU CODE DU SPORT. Application de l'article L. 322-3 du code du 



Fiche Mode demploi Déclaration Etablissement APS

Tous les établissements d'Activité Physique et Sportive (APS) ont pour «Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'Article L 322-1 ...



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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

5 oct. 2018 1.2 - La délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant ... établissement mentionné à l'article L. 322-3 du code du sport ;.



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