Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à pour autant qu'il y ait eu concertation et accord préalable tant quant au ...
Dans les cas où les frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès sauf en cas d'urgence et.
1 juin 2020 de règlement de ces frais et préciser les frais extraordinaires qui doivent faire l'objet d'une concer- tation préalable et d'un accord ...
4° Tous les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires ou ainsi qualifiés par le juge.
La condition d'un accord préalable est remplie lorsque le parent à qui la Sauf convention ou décision judiciaire contraires les frais extraordinaires.
2 mai 2019 frais extraordinaires doivent faire l'objet d'une concertation préalable et d'un accord préalable exprès sauf en cas d'urgence et de.
2 déc. 2020 s'acquitterait des 80% de ses frais extraordinaires futurs sur présentation de justificatifs et moyennant accord préalable entre les parents ...
l'agence LA NAGEUSE au frais du client selon les nécessités de la ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence LA. NAGEUSE.
1 Sauf à les intégrer dans les frais extraordinaires Concertation préalable
20 déc. 2014 Les frais exceptionnels (non repris aux paragraphes ci-dessous) ... Sauf accord exceptionnel préalable du DG les longs trajets (A/R>200km).
Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale) les frais d’hospitalisation y ompris de jour les frais chirurgicaux les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave
comme suit en ce qui concerne les frais extraordinaires des enfants communs des parties : Disons que les parties supporteront chacune la moitié des frais exceptionnels à la condition que monsieur V ait été sauf urgence préalablement consulté sur la nécessité et l'opportunité d'exposer ces
Sont considérés comme frais extraordinaires : les frais médicaux (autres que les frais de consultations de médecine générale et de dentisterie générale), les frais d’hospitalisation y compris de jour, les frais chirurgicaux, les frais pharmaceutiques ou paramédicaux liés à une hospitalisation ou à une maladie grave,
Le Roi fixe les frais extraordinaires, ainsi que le mode de règlement de ces frais, et précise les frais extraordinaires qui doivent faire l’objet d’une concertation préalable et d’un accord préalable exprès, sauf en cas d’urgence et de force majeure.
Remplissez le formulaire de demande d'accord préalable en ligne sur amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie. Vous pouvez aussi compléter le formulaire papier correspondant à votre prescription (les formulaires sont disponibles en téléchargement dans le bloc « Documents utiles » ci-dessous).
Vous devez dès lors veiller à l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation et l'épanouissement de votre enfant. Ce dernier point vaut également après la majorité. Ces obligations engendrent des frais. Certains sont tellement habituels et quotidiens qu’ils entraînent peu de discussions ; ce sont les frais ordinaires.