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Tir 31 1394 AP Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ... Art. 4 L'autorité de protection est composée de membres permanents.
ROF 2012_052 Loi concernant la protection de lenfant et de ladulte
Khordad 26 1391 AP tives à la protection de l'enfant et de l'adulte. Elle fixe en particulier : a) l'organisation et la surveillance des autorités de ...
212.5.1 - Loi concernant la protection de lenfant et de ladulte (LPEA)
Khordad 26 1391 AP Sous réserve des dispositions de la présente loi
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Shahrivar 1 1391 AP 13
