Tutelles_01 - 213.1 - Loi organisation de la protection enfant et
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 novembre.
213.316 - Loi sur la protection de lenfant et de ladulte (LPEA)
Bahman 12 1390 AP l'adulte du Code civil suisse ainsi que de la loi sur la stérilisation
Loi sur lorganisation de la protection de lenfant et de ladulte
Khordad 3 1391 AP Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ... vu l'article 28 de la loi d'introduction du Code civil suisse du 9 ...
Loi sur lorganisation de la protection de lenfant et de ladulte
Khordad 3 1391 AP sociaux
Loi modifiant la loi sur lorganisation judiciaire (LOJ) (Protection de l
Tir 9 1391 AP 3 Des juges assesseurs sont rattachés au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Ils sont : a) psychiatres; b) psychologues; c) ...
Loi sur la protection de lenfant et de ladulte (LPEA
Esfand 3 1390 AP l'enfant et de l'adulte du Code civil suisse ainsi que de la loi sur la stérilisation
Loi sur lorganisation de la protection de lenfant et de ladulte
Tir 31 1394 AP Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte ... Art. 4 L'autorité de protection est composée de membres permanents.
ROF 2012_052 Loi concernant la protection de lenfant et de ladulte
Khordad 26 1391 AP tives à la protection de l'enfant et de l'adulte. Elle fixe en particulier : a) l'organisation et la surveillance des autorités de ...
212.5.1 - Loi concernant la protection de lenfant et de ladulte (LPEA)
Khordad 26 1391 AP Sous réserve des dispositions de la présente loi
211.250 Ordonnance sur la protection de lenfant et de ladulte (OPEA)
Shahrivar 1 1391 AP 13
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l
Article premier La présente loi vise à régler l'organisation et e l fonctionne- ment de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : l'autorité de protection) Terminologie Art 2 Les termes désignant des personnes dans la présen te loi s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes
![Loi sur la protection de lenfant et de ladulte (LPEA Loi sur la protection de lenfant et de ladulte (LPEA](https://pdfprof.com/Listes/21/6107-21120201_BE_LPEA__Referendumsvorlage_.pdf.pdf.jpg)
122/3Loi
surpropositiondelacommission, arrête:1.Objet
stérilisation,enparticulier l"adulte; delalégislationcantonale;2.1Organisation
Fonction
etlaprésenteloi. 1) RS2102)RS211.111.1
3)RSB161.1
2 23Ellestatuedemanièreindépendante.
Autorités
cantonales deprotection del"enfant lesdroitspolitiques(LDP)1);Autorité
bourgeoisiale deprotection del"enfant ciale(LASoc)2). bourgeoises. 1)RSB141.1
2)RSB860.1
3Nomination
etstatutdes membres1.Autoritéscan-
tonalesdeprotec- tiondel"enfant fonctiondemembredel"autorité. sonnel(LPers)1).2.Autorité
bourgeoisiale deprotection del"enfant aleprésidentoulaprésidente, tionscontrairesdelaprésenteloi.Présidence
dupersonnel.Conditions
1)RSB153.01
4 2 formationéquivalente.Activitéàtitre
principalouàtitreaccessoire. d"occupationde50pourcentaumoins.Incompatibilités
àraisonde
travail.Possibilité
decompléter uneautorité cantonale deprotection del"enfant del"enfantetdel"adulte. tière; 5 sentchacunedeleurpropresecrétariat. l"administration.Autorité
auxcommunesbourgeoises.2.4Règlementinterne
al"organisationdesonsecrétariat,3.Directoireetcomité
tiondel"enfantetdel"adulte. l"adulte. leursdisciplinesrespectives. prestations. 6 manièreautonome. directoire. nièreautonomeet4.Pilotageetsurveillance
estréservée. ecclésiastiques ventiondeprestationsavecledirectoire; 7Collaboration
avecleTribunal delaprotection del"enfantetRapports
essentielsdeleuractivité. clésiastiques.Services
lescurateursetcuratricesprofessionnels. nent,lesservicescommunauxsonttenus sensdel"article446,alinéa2CCS; descuratellessurdesadultes(art.35),et etdel"adulte.Préfets
8 2 etdelacomptabilité.Police
vées.Autrespersonnes
alesmembresducorpsenseignant, deconseil, d"exécutiondespeines. vées.Personnes
9 affairesecclquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] MARCHE PUBLIC CARROSSERIE
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