12 juil. 2019 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan le 26 ...
Les actes de mariage reçus en Côte d'Ivoire par les agents diplomatiques ou diplomatiques ou les consuls de la Côte d'Ivoire conformément à la loi.
aux matières régies par la loi sur le mariage et aux dispositions — La présente loi sera publiée m Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et ...
17 déc. 2018 transcrire sur les registres tenus à Abidjan. Les actes de mariage reçus en Côte d'Ivoire par les agents diplomatiques ou les consuls d'une ...
Si le mariage a été célébré à l'étranger le dispositif est transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan
Fait à Abidjan le 2 octobre 2019. Ala5
2 - L'enfant né hors mariage en Côte d'Ivoire
25 oct. 2018 L'article 20 de la loi sur le mariage du 7 octobre 1964 inscrite au Code civil
13 mai 2017 - mariage d'un de ses enfants .............. 2 jours ouvrables ;. - d ... Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'État. Fait à Abidjan le 20 ...
16 juil. 2019 Fait à Abidjan le 26 juin 2019. Alassane OUATTARA. LOI n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. L ...
Jul 12 2019 LOI n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage. ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 12 juillet 2019.
Nov 19 2021 3 République de Côte d'Ivoire
Fait à Abidjan le 2 octobre 2019. Ala5
Acquisition de la nationalité de plein droit : par adoption ou mariage . Les lois de la Côte d'Ivoire relatives à l'état civil et à l'identification ...
ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L'ETAT CIVIL ET LE. CODE DE LA NATIONALITE Les actes de mariage reçus en Côte d'Ivoire par les agents diplomatiques.
Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage ils y contribuent à proportion de leurs facultés
La majorité au sens du présent code
Jan 1 2012 L'article premier de la loi No 64-373 du 07.10.1964 relative au nom ... Quand un enfant naît pendant le mariage ou l'union civile d'un ...
L'article 18 de la loi ivoirienne sur le mariage 6nonce sous une forme lapidaire: "Le mariage est obligatoirement c6ltbr6 par un officier de l'Etat-civil";
Oct 25 2018 mariages précoces en Côte d'Ivoire (2013-2015). ... L'article 20 de la loi sur le mariage du 7 octobre 1964
Formalités du mariage Art 13 — Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil Art 14 — Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux Section 1 -— Formalités préliminaires Art 15 — Dix jours francs au moins avant la date fixée pour
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire ivoirien de la promulgation qui en est faite par le Président de la République Elles seront exécutées dans chaque partie de la République du moment où la promulgation en pourra être connue ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétr oactif
L’enjeu pour le ministère est d’assurer une meilleure connaissance de la nouvelle loi n°2013-33 du 25 janvier 2013 sur le mariage en Côte d’Ivoire.
– Epoux ivoirien né à l'Etranger : Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l'officier de l'état civil de son lieu de naissance. Un extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif certifié datant du moins de trois (03) mois à la date du mariage certifié conforme par le consulat de l'intéressé.
CODE CIVIL I Dr oit de s pe rsonn es et de la fami lle 3 TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.
ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétr oactif.