19 juin 1995 Art. 1. But. La traduction au sein de l'administration générale de la Confédération contribue à ce que: a. la population ait accès à toutes ...
19 juin 1995 Art. 1. But. La traduction au sein de l'administration générale de la Confédération contribue à ce que: a. la population ait accès à toutes ...
1 La Chancellerie fédérale coordonne au sein de l'administration fédérale la traduction et la publication des textes en romanche. 2 Les traductions en romanche
Les trois versions linguistiques des actes législatifs font foi. Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de la Confédéra- tion : l'
14 nov. 2012 b. la traduction et les autres prestations des services ... du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale.
30 nov. 2012 Les dispositions sur les langues de la Confédération n'ont pas ... Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de la ...
L'ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la. Confédération (RS 172.081) prévoit que les publications
- (Loi n°91-30 Ordonnance n°96-12) Sont considérées représentatives au sein d'un même or- ganisme employeur
24 mai 2006 Les langues nationales de la Confédération sont les trois langues ... Ordonnance sur la traduction au sein de l'administration générale de ...
30 Voir l'article 1er de Ordonnance du 19 juin 1995 sur la traduction au sein de l'administration générale de la. Confédération (RS 172.081) : « Art. 1 But