CONSTITUTION OF OCTOBER 4 1958
ARTICLE 1. France shall be an indivisible secular
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1 janv. 2015 La France est une République indivisible laïque
Constitution Espagnole
Article 30. 1. Les Espagnols ont le droit et le devoir de défendre l'Espagne. 2. La loi déterminera les obligations militaires des Espagnols
Constitution du 4 octobre 1958
La France est une République indivisible laïque
Frances Constitution of 1958 with Amendments through 2008
27 avr. 2022 ARTICLE 1. France shall be an indivisible secular
Convention européenne des droits de lhomme
Seules les versions anglaise et française de la Convention font foi. prévues au paragraphe 1.c) du présent article doit être aussitôt.
Constitution de la République italienne
Mise à jour et révision pour la langue française: 1. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ... (1) Article modifié par la loi constitutionelle n.
CONSTITUTION
Article 1 er. La France est une République indivisible laïque
DECLARATION OF HUMAN AND CIVIC RIGHTS OF 26 AUGUST
The representatives of the French People formed into a National Assembly
