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• IL Est préalablement rappelé CE Qui Suit

  Les sociétés et ont conclu un contrat de licence pour une durée de années à compter du et devant s’achever le (ci-après le Contrat). Le , la société a informé la société de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat. La société s’est prévalue à cette occasio...

• Article 1 : Concessions réciproques

  En contrepartie du règlement par la société à la société de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, la société accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties. Le présent protocole met donc fin au différend ...

• Article 2 : Règlement

  La société verse à la société , le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, par chèque. Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocol...

• Article 3 : Désistement et Reconnaissance

  Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société devant le Tribunal de Commerce de par assignation du . Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leu...

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