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L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants : • total de bilan de moins de 350 000 € • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € • moins de 10 salariés
Le dépôt des comptes est réalisé par le représentant légal ou par un mandataire autorisé tel que le conseil juridique de la société ou son commissaire aux comptes Les documents à déposer au greffe du Tribunal de Commerce sont : – Les comptes annuels de chaque exercice : bilan compte de résultat et annexe
Guide de dépôt - s 1 5 Confidentialité du dépôt La Régie est déterminée à faire preuve de transparence et à rendre des comptes En tant que tribunal administratif la Commission tient des audiences publiques et met ses dossiers judiciaires à la disposition du public