2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale»;. Vu enregistré le 30 mars 2007
mariage un titre de séjour portant la mention. “vie privée et familiale” lui a été délivré le. 18 juillet 2005 par le préfet du Rhône ; que le.
pour excès de pouvoir cet arrêté;. 3°) d'enjoindre au préfet au besoin sous astreinte
II. La qualification juridique du refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » dont l'acquisition est de ...
Oct 25 2007 respect de la vie privée et familiale ; la ... La délivrance des titres de séjour par les préfets se ... sent fondés
Feb 25 2020 violait son droit au respect de la vie privée et familiale
Sep 10 2018 Par ailleurs
Jul 2 2020 titre de l'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire ... demande de titre de séjour « vie privée et familiale » qui fut déclarée.
Jun 19 2019 administrative (la délivrance d'un premier titre de séjour
May 10 2022 pourraient fonder la délivrance d'un titre de séjour. ... d'enjoindre au préfet de lui communiquer