TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N° 0701656
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Delivrance des visas aux conjoints de Francais : lamour au ban public
mariage un titre de séjour portant la mention. “vie privée et familiale” lui a été délivré le. 18 juillet 2005 par le préfet du Rhône ; que le.
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pour excès de pouvoir cet arrêté;. 3°) d'enjoindre au préfet au besoin sous astreinte
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